Dernière mise à jour : 1er novembre 2025
TVA non applicable – Article 293B du CGI

Prestataire : Laure Bellart – Micro-entreprise Atout-Gestion
SIRET : 892 485 335 000 12
Siège social : 14 rue du Parc, 77540 Lumigny-Nesles-Ormeaux
[email protected] |  06 09 32 43 23
www.atout-gestion.fr

1. Objet de la prestation

Les présentes CGS s’appliquent à toutes les prestations de services administratifs, ponctuelles ou récurrentes, réalisées pour des clients professionnels. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de prestation signé.

2. Modalités d’exécution

Les missions sont réalisées principalement à distance. Toutefois, un travail en présentiel peut être envisagé selon les besoins du client et en accord avec la Prestataire. Cette option reste facultative et fait l’objet d’un accord préalable.
Le client s’engage à fournir les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission dans des délais raisonnables. Toute demande hors contrat initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Tarifs, facturation et paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros TTC, selon le forfait ou le barème convenu au contrat.
• Les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu.
• Le règlement s’effectue par virement bancaire, sous 8 jours à réception de facture.
• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• Tout retard entraîne de plein droit, sans relance préalable :
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• des pénalités de retard au taux légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce)

4. Frais avancés et déplacements

• Les frais engagés pour le compte du client (fournitures, affranchissements, etc.) sont remboursables sur justificatif, sous 8 jours.
• Indemnités de déplacement :
• En Seine-et-Marne (77) : 50 € TTC par déplacement
• Hors Seine-et-Marne : 80 € TTC par déplacement
  Ces frais s’ajoutent au montant mensuel de la prestation.

5. Durée, résiliation et reconduction

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant l’échéance.
En cas de rupture anticipée sans respect du préavis, le client devra régler le mois en cours ainsi qu’une majoration de 50 % du solde restant dû jusqu’à la fin du contrat.

6. Modification des CGS

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle remise au client lors de la signature du contrat ou de la commande.

7. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents transmis dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure après la fin de la prestation.

8. Responsabilité et force majeure

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme. Il ne saurait être tenu responsable en cas de :

• retard imputable au client (documents manquants, accès non fournis, etc.)
• force majeure ou incident technique externe
• mauvaise utilisation des données ou outils par des tiers

9. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, tout document produit reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures.
Les créations graphiques sont soumises au droit d’auteur et font l’objet d’une cession de droits d’exploitation limitée, conformément à l’article L.131-3 al.1er du Code de la propriété intellectuelle.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client.
Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données, sur simple demande écrite à l’adresse du Prestataire.

11. Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, une médiation pourra être engagée avant toute action judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du siège social du Prestataire.

12. Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGS devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Les CGV sont disponibles sur simple demande ou sur support durable.

Cordialement,

Mme Laure BELLART -  Atout-Gestion 

Assistante administrative

 06.09.32.43.23
 [email protected]

 www.atout-gestion.fr 

Message de prévention sur le Phishing (hameçonnage): Merci de n'utiliser pour vos règlements uniquement les coordonnées bancaires transmises par nos soins sur la facture. Si vous recevez un mail vous demandant de régler sur un autre RIB surtout ne pas en tenir compte et revenir vers nous par téléphone avant toutes transactions financières.

De plus, soyez vigilant concernant nos adresses d'expédition qui sont les suivantes : [email protected]